J.O. 293 du 19 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 décembre 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du sport (n° 2511)

NOR : SOCT0612461A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'avenant no 1 du 20 décembre 2005, relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 2 du 20 décembre 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 3 du 20 décembre 2005, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 août 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 28 novembre 2006,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, étendue par arrêté du 21 novembre 2005, les dispositions de :

- l'avenant no 1 du 20 décembre 2005, relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle, à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 2 du 20 décembre 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 3 du 20 décembre 2005, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2006/11 (avenants n°s 1 et 2) et no 2006/48 (avenant no 3), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .